L'obtention d'autorisations issues de conversion de droits impose de disposer de droits de plantation encore valides acquis avant le 1er janvier 2016. Les viticulteurs peuvent convertir ces droits en autorisation jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la date de péremption du droit.
Les autorisations ainsi délivrées ont la même durée de validité que celle du droit converti.