Vous êtes un ressortissant du BIVB et vous réalisez une vente de raisins, moûts ou vins d’AOC de la Bourgogne à un professionnel, alors votre transaction doit être enregistrée dans l’outil “Saisir mes contrats” de l'extranet BIVB.
L'enregistrement s’effectue :
- par votre acheteur, s’il est également ressortissant du BIVB,
- par vous, si votre acheteur n’est pas ressortissant du BIVB.
L'enregistrement de votre transaction vous permet de connaître les habilitations (source : CAVB - UPECB - ODG) liées à cette transaction et de générer automatiquement une demande de transaction à SIQOCERT, si cette transaction indique un numéro de cuve.
Le contrat BIVB est un contrat dit d’enregistrement. Cette dénomination symbolise un accord de volonté préalable entre les parties, et permet l’enregistrement de la transaction effectuée entre elles, conformément aux exigences du Code rural.
Pour autant, il est en mesure d’être qualifié de « contrat civil » vous obligeant contractuellement et commercialement, du fait des informations qu’il contient.
Ainsi, il peut manifester un accord de volonté au sens du Code civil et il s’agit alors d’un enregistrement d’un contrat civil / commercial qui existe et qui est sous-jacent.
Ainsi, ce sera essentiellement les règles prévues par ce contrat type BIVB qui vont trouver à s’appliquer, en plus de celles prévues par le Code civil le cas échéant.
Toutefois, il ne répond pas aux conditions prévues par le BIVB pour être qualifié de « contrat pluriannuel » et avoir ainsi droit aux modalités de paiements dérogatoires. Par voie de conséquence, la simple signature / conclusion d’un tel contrat fait que vous n’êtes pas engagé pour plusieurs années à l’égard de l’acheteur.