Si vous avez conclu un bail verbal, ou si votre bail écrit ne prévoit pas une situation, vous devrez obligatoirement vous référer au bail-type départemental pour déterminer le contenu juridique de vos relations contractuelles.
À défaut de précisions dans le bail-type, vous devrez appliquer la législation en vigueur.
Vous trouverez, ci-contre, les liens pour accéder :
- aux arrêtés préfectoraux relatifs au statut du fermage en vigueur dans chaque département
- aux baux-type de référence
Si vous souhaitez conclure un nouveau contrat de bail, nous vous recommandons de vous appuyer sur les baux-type ci-contre, et de les adapter selon votre situation.