La réglementation du transport des raisins frais et des moûts répond aux obligations de l'article 466 du Code Général des Impôts :
Transport de vendanges par le récoltant vers ses chais, à l'intérieur de l'aire de production :
- à l'intérieur du canton : pas de document d'accompagnement nécessaire
- dans les cantons limitrophes : vous devez établir un DSA (sur papier ou sur douane.gouv.fr)
- au-delà : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Autres cas
Transport de moûts : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Transport vers un prestataire de service : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.
Cas MVV :
« MVV » c’est quoi ? Quel est son rôle ?
« MVV » pour « Mouvement VitiVinicole », est une téléprocédure active depuis début 2023. Elle permet d’assurer la traçabilité de certains mouvements de marchandises vitivinicoles qui ne sont pas soumis à accise (=TAV ≤ 1,2 %) en éditant un document d’accompagnement.
Sont ainsi visées : les vendanges fraiches, les moûts et jus de raisin destinés à la fabrication de vin, les marcs et les lies.
Qui est visé par cette nouveauté ?
MVV concerne tous les opérateurs ayant un numéro EVV (=CVI) expédiant ou recevant un des produits vitivinicoles non soumis à accise listés ci-dessus.
Sont ainsi particulièrement visés, les opérateurs effectuant des achats de vendanges fraiches ou de moûts (=négociant).
Existe-t-il des exemptions ?
Plusieurs exemptions au document d’accompagnement sont prévues dans les cas suivants :
Lorsqu’un document d’accompagnement n’est pas requis, les expéditeurs sont en mesure de prouver à tout moment l’exactitude de toutes les informations inscrites dans le registre des entrées et des sorties qu’ils tiennent.
Qui saisit le document MVV et quand ?
Le document doit être saisi avant le départ de la marchandise, soit par l’expéditeur (pour tout flux : national ; UE) soit par le destinataire (si flux national uniquement). Seul un opérateur établi en France et avec un numéro EVV peut saisir ce document.
Attention ! Le document MVV n’est ni validé par l’autorité compétente du lieu de départ, ni par celle d’arrivée.
Un seul document MVV peut être établi pour accompagner le transport en un seul envoi d’un même expéditeur vers un même destinataire :
- de plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits ou ;
- de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu’ils soient contenus dans des récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres, étiquetés, munis en outre d’un dispositif de fermeture non récupérable.