Dérogation achats vendanges par un récoltant suite à un aléa climatique :
Cette dérogation nécessite un arrété préfectoral par département listant les communes et donc les exploitations pouvant en bénéficier. Les demandes sont en cours pour le millésime 2024. Mais le document vous donnera le cadre réglementaire.
"Tolérance" de 5% Achats Vendanges :
Cette fiche récapitule les principales obligations liées à l’utilisation de cette procédure.
Retrouvez ci-contre (dans les médias associés) ces documents.