Vente en vrac avec contrat interprofessionnel en France
Pour toute vente en vrac avec contrat interprofessionnel, hors vente en vrac de négoce à négoce, une déclaration de transaction est à faire obligatoirement avant l’enlèvement des vins :
- L'enregistrement du contrat BIVB génère une déclaration de transaction valable à la condition que l'ensemble des renseignements de la déclaration de transaction figure sur le contrat (et sous réserve d'identification/habilitation).
- La déclaration sera transmise directement à SIQOCERT.
- Attention à bien respecter les délais prévus dans le plan de contrôle.
Cette déclaration peut également être faite en ligne via votre accès sur Innov'Bourgogne ou sur format papier : Déclaration de transaction conditionnement téléchargeable via le lien ci-contre.
Vente en vrac à l'export
Pour toute vente en vrac hors du territoire national, une déclaration de transaction est à faire obligatoirement avant l’enlèvement des vins. De plus ces lots sont obligatoirement contrôlés par SIQOCERT.
Cette déclaration peut être faite en ligne via votre accès sur Innov'Bourgogne ou sur format papier : Déclaration de transaction conditionnement téléchargeable via le lien ci-contre.
Le cas du petit vrac : vente à la tireuse ou vente vrac particulier
La déclaration est à faire obligatoirement avant la mise en marché.
Cette déclaration peut être faite en ligne via votre accès sur Innov'Bourgogne ou sur format papier : Déclaration de transaction conditionnement téléchargeable via le lien ci-contre.