Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole...
Le Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe au niveau local les orientations du "contrôle des structures" qui vise à préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs.
Le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région.
Un outil de téléprocédure, LOGICS, permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF ou DDT.