Toute modification de votre exploitation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de votre service de la viticulture :
- En cas d'arrachage, de plantation : Déclaration de fin de travaux sur douane.gouv.fr
- En cas d'achat, de vente, de location, d'exploitation nouvelle de parcelles ou toute autre modification affectant votre exploitation (exemple : passage d'EARL en SCEA) : Formulaire de modification de structure des terrains viticoles, à compléter et à envoyer à votre service de viticulture
Ces déclarations entraîneront une mise à jour de votre CVI (Casier Viticole Informatisé) - Le CVI est un outil que les Etats membres de l'UE doivent tenir obligatoirement. Il contient notamment toutes les informations relatives aux entreprises viti-vinicoles, aux parcelles plantées ou arrachées, les niveaux de production et de stock.