DRAAF-DDT :
L'exploitation de parcelles agricoles peut nécessiter une autorisation préalable au titre du L.331-1 du CRPM et suivant.
La DRAAF est autorité compétente avec l'appui des DDT. Merci de consulter l'article "Je demande l'autorisation d'exploiter"
DOUANE :
Vous devez faire une déclaration de modification de structure auprès des Douanes - le document est téléchargeable via le lien ci-contre. La déclaration est à adresser à votre service de viticulture.
Attention : il est obligatoire de présenter à chaque dépôt de déclaration de modification de structure l’original du ou des document(s) justifiant la ou les modification(s) (acte notarié, bail enregistré, attestation écrite pour les baux non enregistrés, procès-verbal de division, de réunion de parcelles ou d’aménagement foncier, notification du service du cadastre, etc.) ou joindre une copie.
DREAL :
Vous êtes tenu d'informer la DREAL en cas de vente ou d'achat d'une parcelle viticole.
CAVB ou FDAC* :
Vous devez informer la CAVB et procéder à une déclaration d'identification modificative : consultez l'article dédié en cliquant ici.
* Si la parcelle est en AOC chablisienne.
En cas de location, il est fortement conseillé au bailleur et au fermier/métayer de procéder à un état des lieux et de signer un bail rural : Consultez la rubrique dédiée en cliquant ici.