La Déclaration d'Identification initiale (DI) est une étape majeure et obligatoire à compléter avant le démarrage de votre activité vinicole : tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l’élaboration ou le conditionnement d’une appellation ou IGP de Bourgogne est tenu de déposer une Déclaration d’Identification* auprès de :
- La CAVB pour toutes les appellations et IGP bourguignonnes
- La FDAC si vous produisez exclusivement des appellations chablisiennes (AOC Petit Chablis, Chablis, Chablis 1er cru, Chablis Grand cru)
*y compris les bailleurs à fruit
Le dossier d'Identification Initiale est un formulaire de quatre pages, disponible en téléchargement ci-contre, ou sur demande auprès de la CAVB et/ou de la FDAC.
Il doit être attentivement complété et retourné accompagné des pièces jointes requises. Il vous est notamment demandé de compléter :
- une fiche d’identification qui précise l’identité de l'opérateur (N° SIRET, N° CVI...) et ses activités
- les habilitations demandées (quelle(s) appellation(s) et pour quelle(s) activité(s))
- les capacités de cuverie et l'adresse de chaque chai
- un engagement à respecter les dispositions du(des) cahier(s) des charges et d’accepter les contrôles ainsi que le coût y afférent
Vous devez notamment y joindre une fiche CVI (votre relevé parcellaire validé par le service des douanes) ou Déclaration de Modification de Structure validée par les douanes, ainsi que d'autres documents précisés dans le formulaire.
Votre dossier doit être transmis à la CAVB ou à la FDAC, qui fera le lien avec le ou les organismes de contrôle externe vous concernant et créera votre espace personnel sur le site Innov'Bourgogne (voir l'article dédié).
Pour les vins tranquilles : Tout opérateur déposant une demande d'identification est contrôlé par SIQOCERT par un audit d’habilitation selon les délais prévus dans le plan de contrôle. Cet audit peut être réalisé sur le terrain ou de manière documentaire (selon les cas) et doit être réalisé avant le démarrage de l’activité concernée.
Pour les effervescents : Certipaq est l'organisme de contrôle qui procèdera à l'audit d'habilitation. C'est à son issue et sous conditions de conformité, que vous serez habilité à exercer les activités liées aux appellations demandées. En Bourgogne, les techniciens CAVB et UPECB sont mandatés par Certipaq pour réaliser l'audit d'habilitation.
Les identifiants personnels d’accès à la plate-forme Innov'Bourgogne seront transmis après validation de l’habilitation.
Toute modification au sein de votre exploitation, par rapport à votre Identification Initiale, devra être signalée : une déclaration d'identification modificative pré-remplie sera à votre disposition pour effectuer ces modifications, en ligne ou en format papier, dans votre espace personnel Innov'Bourgogne.
ATTENTION :
- si vous produisez exclusivement des Appellation Beaujolaises, il est préférable de transmettre votre dossier à SIQOCERT.
Bien compléter vos demandes d'identification :
- Cochez toutes les cases correspondant aux activités que vous comptez mener, pour chaque appellation
Précisions sur les activités :
- "Producteur de raisins" : vous êtes producteur de raisin dès lors que vous effectuez une déclaration de récolte (y compris vente en raisin stricte ou apport à une cave coopérative)
- "Producteur de moûts" : vous êtes producteur de moûts dès lors que vous procéder à l'action de transformer le raisin en jus (y compris pour un négociant qui achète du raisin)
- "Conditionneur" : vous êtes conditionneur dès lors que le produit est mis en bouteille, y compris dans le cas d'une mise effectuée par un prestataire de service
- "Vinificateur" : vous êtes vinificateur dès lors que vous transformez vos moûts en vin, y compris si vous êtes producteur de raisin et de moût et que vous logez du VCI chez un négociant.
Précisions concernant le Crémant de Bourgogne, le Bourgogne Mousseux Rouge (page 1) :
- si vous produisez le vin de base : cochez "Producteur de raisins" + "Producteur de moûts" + "vinificateur de vin de base" et complétez en page 3 votre capacité de cuverie ainsi que les informations concernant votre/vos chai(s)
- si vous élaborez le Crémant de Bourgogne/Bourgogne Mousseux Rouge ou faites appel à un prestataire : cochez la case dédiée en plus de celles précédemment cochées selon votre cas, et complétez page 3, en lieu et place du chai, l'adresse du centre de pressurage, ou le nom du prestataire en cas d'élaboration à façon
- si vous achetez le Crémant de Bourgogne/Bourgogne Mousseux Rouge et que vous le dégorgez vous-même : cochez uniquement "Acheteur de vins sur latte"
- si vous achetez le Crémant de Bourgogne/Bourgogne Mousseux Rouge déjà dégorgé : cochez uniquement "Négociant"