L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :
- nom et adresse des parties ;
- date de la vente ou de la prestation de service ;
- quantité et dénomination précise des produits ou services ;
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
- montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
- numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique notamment.
Modèle de facture disponible auprès de la CAVB
Les ventes faites en dehors de la France à des professionnels sont faites en exonération de TVA. Pour cela, il convient d’ajouter la mention suivante :
- Expéditions UE : « vente en exonération de TVA conformément à l’article 262 ter I du CGI »
- Exportations hors UE : « vente en exonération de TVA conformément à l’article 262 I du CGI ».
Attention :
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser :
- 75 000 € pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale.
Consultez les liens ci-contre pour aller plus loin.
Focus sur la facturation électronique !
C’est la loi de finance pour 2020 qui est venue instaurer l’obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Une facture électronique est une facture créée, émise et reçue sous forme électronique. Tout sera donc dématérialisé.
Initialement prévue pour juillet 2024, la loi de finance pour 2024 a acté le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. L’obligation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra donc à partir de 2026 pour les grandes entreprises et entreprises intermédiaires, et 2027 pour les PME et les microentreprises.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, vous pourrez utiliser, au choix :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette plateforme pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
- Le portail public de facturation « Chorus Pro ».
La facturation électronique sera accompagnée de la transmission de données complémentaires de facturation (« e-reporting »). C’est une obligation de communication, dans des délais impartis, d’informations sur les opérations commerciales réalisées avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers. Seront ainsi transmis le montant total de l’opération ou encore le montant de la TVA. L’idée étant de connaitre le montant de TVA que vous collectez pour l’Etat. Cela permettra de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise et de proposer, à terme, aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Selon l’Administration fiscale, la facturation électronique viendra sécuriser les échanges commerciaux (limiter les litiges liés aux délais de paiement), mettre en place une facturation automatisée continue (accélération du processus et meilleurs délais de traitement), faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ou encore réduire les coûts de facturation.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère en charge de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises