Un dispositif d’autorisation préalable dédié au marché sociétaire a été créé en 2021 (loi Sempastous), s’appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
L’enjeu de ce contrôle est de :
- lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ;
- agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.
Sont concernées les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou (pour couvrir les holdings) détenant des droits sur de telles sociétés.
Pour qu’une opération soit soumise à ce nouveau régime d’autorisation, deux éléments doivent être réunis :
- l’opération doit conduire à une prise de contrôle, ou au renforcement de la prise de contrôle de la société concernée. Cette prise de contrôle est effective par la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote ;
- l’opération doit conduire au dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral régional.
- Afin de ne pas freiner certaines transmissions, des exemptions ont été prévues :
- les opérations réalisées à titre gratuit ;
- les cessions de parts sociales ou d’actions intrafamiliales ;
- les cessions de parts sociales ou d’actions entre associés ou actionnaires ;
- toutes les opérations effectuées par les SAFER avec l’accord des commissaires du Gouvernement.
L’instruction des dossiers est réalisée par les SAFER, mais la décision finale revient au préfet de département, qui reste seul compétent. La SAFER instruit la demande, la transmet à l’autorité administrative et la publie, renforçant ainsi la transparence du marché du foncier rural.