Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques à l'export :
En cas d'envoi de la marchandise hors UE :
Indépendamment du statut du destinataire, les démarches suivantes doivent être remplies. En fonction des INCOTERMS choisis et du transporteur, certaines ne seront pas établies par vous, expéditeur.
1. Avoir un numéro EORI : Il se compose de « FR + N° SIRET de l’entreprise ». Si vous n’en avez pas, il faut le demander sur le site des douanes via la téléprocédure SOPRANO. Pour vérifier la validité du numéro EORI : Vérification n° EORI - site Douanes
2. Avoir un numéro d’accises (n° SEED) valable pour l’exportation
3. Etablir une facture avec les mentions obligatoires à l’international + éléments du contrat commercial dont INCOTERM
4. Vente en exonération de TVA et mentionner "Vente en exonération de TVA - Article L.262 I CGI » sur la facture"
5. Habilitation GAMM@ pour faire un DAE export avec les références au bureau de douanes d’exportation c’est-à-dire le bureau où seront faites les formalités de dédouanement.
6. Etablir un DAE Export sur « GAMMA ». Si bouteilles sous CRD, le mentionner en case « 17 I ».
7. Etablir un Document Administratif Unique (=DAU) via DELTA qui vaut déclaration en douane d’exportation. Parfois établie par le transporteur. Document obligatoire, même s’il n’y a pas de droits de douanes à payer et indépendamment du nombre ou de la valeur des bouteilles exportées.
8. Documents spécifiques d’exportation liés au pays importateur :
- N°REX : permet de bénéficier de l’origine « préférentielle » pour obtenir une baisse voire une suppression des droits de douanes. Notamment si la valeur de l’envoi est supérieure à 6000 € (ex : Japon, Canada, Royaume-Uni…). A demander sur votre compte douane via le téléservice « SOPRANO »
- Certification d’origine : permet de bénéficier de l’origine « préférentielle » pour obtenir une baisse voire une suppression des droits de douanes. A demander auprès de la CCI.
- CERTEX : c’est un certificat sanitaire à demander auprès de la DREETS (03 63 89 37 02 - bfc.polec [at] dreets.gouv.fr" rel="noopener" target="_blank">bfc.polec [at] dreets.gouv.fr) ou à faire en ligne (https://telecertex.dgccrf.finances.gouv.fr/AdhesionAdm/Adherer)
- Certificat d’analyse…
- Enregistrement auprès d’administration : FDA pour les USA ; GACC et AQSIQ pour la Chine
En cas de vente au caveau à un particulier résident hors UE :
Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Vente TTC classique en droits acquittés (=> avec ou sans CRD + facture TTC avec TVA + vérifier si soumis à un seuil douanier en quantité)
OU
2. Vente en exonération TVA (en détaxe) :
- Conditions inhérentes au client :
- Doit résider plus de 6 mois de l’année dans un pays hors de l’UE ;
- La nationalité n’a pas d’impact, uniquement le lieu de résidence (ex : Français en Suisse ça marche, mais pas un Suisse en France)
- Doit avoir plus de 16 ans + un passeport ;
- Achat « touristique » par le client d’un montant > 100,01 TTC ;
- Pas de seuil max en termes de quantité, ni de prix
- Edition d’un Bordereau de vente exportation (BVE) en détaxe via l’applicatif douanier PABLO ou l’achat d’une liasse CERFA : obligatoire, aucun autre document ne fonctionne !
- BVE sert à la circulation, il reprend : désignation commerciale, TAV, volume, couleur, AOC…
- BVE à scanner sur des bornes PABLO lors du passage de la frontière ou à faire valider par le bureau de douane.
- Document commercial (ex : facture) obligatoire si > 90 L de vin tranquille et 60 L de vin mousseux pour tous pays tiers
- BVE à conserver pendant 10 ans à compter de la date d’édition.
Si vous n’êtes pas inscrit au téléservice « PABLO », il convient de remplir un bulletin d’adhésion à renvoyer aux douanes. L’autorisation d’accès prend 24 heures en principe.