Suite à une directive européenne sur les Pratiques Commerciales Déloyales (PCD), une ordonnance en date du 1er juillet 2021 limite la possibilité pour les interprofessions viticoles de proposer des délais de paiement dérogatoires aux seules transactions de raisins et de moûts dans le cadre de contrats pluriannuels.
Les délais de paiements sont aujourd’hui les suivants :
