La production de Bourgogne ou de Coteaux Bourguignons à partir de parcelles pouvant produire une appellation avec des conditions plus restrictives nécessite un engagement parcellaire annuel :
c'est la Déclaration préalable d'Affectation Parcellaire (DAP).
Vous devez déclarer la liste de ces parcelles auprès de la CAVB avant le 15 mai qui précède la récolte.
Chaque DAP n'est valable que pour la récolte à venir.
Les opérateurs faisant une déclaration préalable d'affectation parcellaire pour la première fois doivent impérativement:
- être identifiés auprès de la CAVB
- être habilité par SIQOCERT pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" et/ou "Coteaux Bourguignons". (Cliquez ici pour lire l'article dédié à l'identification et à l'habilitation)
Votre DAP doit être saisie directement sur Innov'Bourgogne, vous trouverez un tutoriel ci-contre, qui vous guidera pas à pas.
Cette déclaration précise notamment pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage et la densité de plantation, pensez à vous munir de ces informations.
Votre DAP est dénonçable jusqu'au 15 juin : voir l'article concernant la renonciation suite à une DAP. Passé cette date, la déclaration d'affectation parcellaire sera considérée comme définitive. Sans engagement parcellaire il ne sera pas possible de déclarer du Bourgogne ou du Coteaux Bourguignons sur la déclaration de récolte. Par contre, il sera possible de replier après la déclaration de récolte (si le repli est autorisé).
- L’affectation est obligatoire pour produire : du Bourgogne à partir de parcelles classées par exemple en appellations communales, Chablis, Mâcon villages ou Mâcon plus nom de commune ou Beaujolais ou du Coteaux Bourguignons à partir de parcelles classées en Bourgogne ou Mâcon ou Beaujolais.
- Aucune affectation à réaliser dans les cas suivants : production de Bourgogne Aligoté, de Bourgogne Passe-Tout-Grains, production de Bourgogne à partir d’une parcelle de Bourgogne ou de Bourgogne avec dénomination géographique (Bourgogne Hautes Côtes, Côte Chalonnaise, Côte d’Auxerre…), production du Bourgogne gamay sur une parcelle de Crus du Beaujolais.
- ATTENTION : Tant que la délimitation parcellaire n’est pas publiée au Journal Officiel, les parcelles plantées après le 1er janvier 2016 sur les vignobles du Beaujolais et du Chablisien, ne pourront pas produire les appellations Bourgogne et Coteaux Bourguignons.
ATTENTION pour toutes les déclarations
- Veillez à bien remplir toutes les rubriques.
- Ne pas affecter une même parcelle dans 2 AOC différentes : risque d’annulation des 2 affectations.
- En cas de métayage, la déclaration est à compléter par l’exploitant (et doit être cosignée par le ou les bailleur(s) si elle n’est pas saisie en ligne) ; pour rappel le bailleur et le métayer produisent obligatoirement la même appellation.
- Les coopérateurs sont invités à se rapprocher de leur cave coopérative qui enregistrera l’ensemble des affectations de ses adhérents et les transmettra à la CAVB. Les viticulteurs « mixtes » (apport partiel) ne rempliront donc individuellement que la part des parcelles non engagée avec la cave coopérative.
- Inscrire une unité culturale par ligne si la parcelle est partiellement affectée (ne pas regrouper plusieurs numéros de parcelles par ligne)