Sur le territoire national, trois situations sont à distinguer en fonction du statut de votre acheteur :
1. Vente à un Entrepositaire Agréé avec statut fiscal (=n° d’accise) - exemple : négociant
- Cas d’une vente en « droits suspendus »
- DAE obligatoire
- Emis par le vendeur ou bien par l’acheteur en cas d’enlèvement à la propriété
- DAE fait via le téléservice « GAMMA ».
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.
2. Vente à un Professionnel sans statut fiscal - exemple : caviste, restaurateur…
- Cas d’une vente en « droits acquittés »
- Bouteilles sous CRD ou émission d’un DSA si absence de CRD
- DSA éditable à partir du téléservice « GAMMA » et valable uniquement pour les mouvements nationaux !
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3.Vente à un Particulier
- Cas d’une vente en « droits acquittés »
- Procédure identique que la vente soit faite au caveau ou à distance (expédition)
- Bouteilles sous CRD ou émission d’un document économique complet (ex : facture, bon de livraison…)
- Document économique complet nom et adresse de l'expéditeur (ou raison sociale), le n° de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés (AOC, dénomination, quantités, TAV éventuellement), le prix HT et le montant de la TVA si le document est une facture ou un ticket de caisse, nom et adresse du destinataire, adresse de livraison.
Taxation des alcools et boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives): ces droits sont calculés sur la base de vos sorties déclarées chaque mois dans votre Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM).
Les taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables sont accessibles via le lien ci-contre