Le statut d’entrepositaire agréé : Je produis, je détiens, je transforme ou je reçois des produits soumis à accises :
Un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises.
Qui doit prendre le statut d'EA ?
- Les opérateurs manipulant des produits soumis à accises en suspension :
- les producteurs
- les négociants
- les logisticiens
Les opérateurs qui reçoivent et expédient des produits soumis à accises en acquitté au-delà d'un seuil (art 111-0 A annexe III du C.G.I.)
Si vous n’assurez pas les opérations de vinification (cas des adhérents en cave coopérative), vous n’avez pas à prendre le statut d’entrepositaire agréé.
Obtenir le statut d'EA :
Vous devez obtenir un numéro d’accises spécifique, en adressant à votre bureau de douane un dossier constitué de deux pièces : une demande écrite et un acte de cautionnement. Ce numéro vous identifie sur les titres de mouvement que vous émettez.
Retrouvez tous les détails liés au statut d'entrepositaire agréé, aux conditions de cautionnement et aux cas de dispense grâce aux liens ci-contre.
Les obligations liées au statut d'entrepositaire agréé récoltant :
En tant que viticulteur, vous devez déposer chaque année une déclaration de récolte et une déclaration de stock.
- Vous devez tenir une comptabilité matières qui est constituée par les registres vitivinicoles, dont le registre de cave.
- Vous devez établir, à partir des éléments de votre comptabilité matière, une déclaration récapitulative mensuelle, avec une balance des entrées et des sorties et un stock théorique. Vous devez joindre à cette déclaration la liquidation des droits et un état de non apurement des titres de mouvements.
- Vous devez suivre l’apurement des DAA/DAC que vous avez émis et produire un état de non apurement des titres de mouvement.