DOUANE :
Vous devez faire une déclaration de modification de structure auprès des Douanes - le document est téléchargeable via le lien ci-contre. La déclaration est à adresser à votre service de viticulture.
Attention : il est obligatoire de présenter à chaque dépôt de déclaration de modification de structure l’original du ou des document(s) justifiant la ou les modification(s) (acte notarié, bail enregistré, attestation écrite pour les baux non enregistrés, procès-verbal de division, de réunion de parcelles ou d’aménagement foncier, notification du service du cadastre, etc.) ou joindre une copie.
C'est également ce formulaire qui doit être complété en cas de vente ou de location d'une parcelle (voir article dédié).
CAVB / FDAC* :
Si cette parcelle est destinée à produire une AOC que vous n'exploitiez pas auparavant, vous devez demander à être habilité pour cette AOC. Consultez l'article dédié en cliquant ici.
* Seulement si la demande concerne une AOC chablisienne.
DRAAF-DDT :
L'exploitation de parcelles agricoles peut nécessiter une autorisation préalable au titre du L.331-1 du CRPM et suivant.
La DRAAF est autorité compétente avec l'appui des DDT. Merci de consulter l'article "Je demande l'autorisation d'exploiter".
MSA (Mutualité Sociale Agricole) :
Vous devez mettre à jour votre relevé parcellaire d’exploitation. Ce document recense en détail toutes les parcelles composant votre exploitation. Il est indispensable pour vous aider à établir vos demandes d'aides économiques.
Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur. Vous pouvez consulter votre relevé parcellaire à tout moment depuis « Mon espace privé » pour les entreprises (accès avec votre numéro Siret).