Le Certiphyto et CSP

Le Certiphyto

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, dit communément Certiphyto, atteste de connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire leur usage.

Depuis le 26 novembre 2015, ce certificat est obligatoire pour tous les professionnels faisant usage de produits phytopharmaceutiques ou faisant des préconisations d’usage de produits phytopharmaceutiques.

L’obtention d’un Certiphyto est indispensable pour pouvoir acheter, vendre ou utiliser les produits phytosanitaires à titre professionnel ; toutes les personnes impliquées dans le champ des activités nécessitant l’emploi de produits phytopharmaceutiques doivent détenir un Certiphyto. Si vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous devez aussi posséder un certificat. 

Le certificat peut être préparé par une formation ou un test. Le but de ces formations est de responsabiliser l’ensemble des acteurs susceptibles d’utiliser les produits phytopharmaceutiques, afin de protéger leur santé, l’environnement et de les sensibiliser à la réduction des produits phytopharmaceutiques.
 

Les thèmes abordés sont les suivants :

• La réglementation ;
• La prévention des risques pour la santé humaine ;
• La prévention des risques pour l’environnement ;
• Les méthodes alternatives visant à limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques ;

De très nombreux organismes de formation sont habilités par le ministère chargé de l’agriculture pour mettre en œuvre ces formations et tests. La liste régulièrement mise à jour est disponible ici https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/comment-renouveler-son-certiphyto-a1884.html​​​​​​​

Depuis le 1er octobre 2016, tous les Certiphyto ont une durée de validité de 5 ans. Cependant, les Certiphyto délivrés aux professionnels agricoles avant cette date conservent une validité de 10 ans.
Vous devez obtenir son renouvellement au minimum 3 mois avant sa date d'expiration.

Pour en savoir plus,  merci de consulter les liens ci-contre : 

La page 12 du Guide phytosanitaire téléchargeable via le lien ci-contre vous explique les obligations, conditions et modalités d'obtention ou de renouvellement de votre Certiphyto.

Attention :
Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation viticole devra obligatoirement avoir réalisé 2 conseils stratégiques phytosanitaires avant de renouveler son CERTIPHYTO.  
 

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire

La loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits instaure l’obligation de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) pour toutes entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques (exploitations agricoles, jardiniers professionnels, etc.) avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures. Le CSP consiste à effectuer un diagnostic individuel et personnalisé de l’exploitation afin de déterminer les leviers d’amélioration pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. 

Qui est exempté de CSP ?

• Les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface.
• Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE niveau 3)
• Les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou substances de base ou nécessaires aux traitements obligatoires.

Liste des biocontrôles mise à jour sur le site suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-402

Liste des substances de base mise à jour sur le site suivant : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/les-substances-de-base-a1397.html

Liste des produits à faible risque mise à jour sur le site suivant : https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/les-produits-a-faible-risque-a990.html

Quelles sont les obligations en termes de CSP ?

Le conseil stratégique donnera lieu à une attestation qui deviendra obligatoire pour renouveler son Certiphyto « décideur ». Il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux certiphyto.

Un allègement à un seul Conseil Stratégique Phytosanitaires est prévu pour les exploitations de moins de 2 ha en viticulture.

CAS PARTICULIERS :

Pour les viticulteurs renouvelant leur certiphyto entre 2021 et 2025 un seul CSP vous sera demandé pour renouveler vos CERTIPHYTO. 

Pour les viticulteurs qui renouvelleront leur certiphyto à partir de 2025, l’obligation portera sur deux conseils stratégiques phytosanitaires. Ceux-ci devront être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans.

Tous les viticulteurs concernés devront avoir réalisé un Contrôle Stratégique Phytosanitaire avant le 31/12/23. Cependant, l’offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains viticulteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous rapidement. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire vient d’être accordé à titre transitoire par les pouvoirs publics.

Jusqu’au 31 décembre 2027, les viticulteurs pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l’année. Avant la fin de validité de leur certiphyto provisoire, ils devront fournir leur attestation de conseil stratégique pour pouvoir obtenir sa prolongation. A défaut, l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne leur seront plus possible.

Quelles structures délivrent le CSP ?

Le Conseil Stratégique Phytosanitaires doit être réalisé par une structure indépendante de toute activité de distribution de produits phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits.

Quels sont les points abordés lors du CSP ?

Le Conseil Stratégique Phytosanitaires se compose de deux parties :

• un diagnostic complet du contexte de l’exploitation (systèmes de culture, caractéristiques techniques et agronomiques, enjeux sanitaires et environnementaux) et des modes de production (gestion des bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs pour l’environnement ou la santé) est réalisé.

• un plan d’action comportant les leviers pour optimiser l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse tout en maintenant la performance de l’exploitation est proposé au viticulteur.

Quel sont les moyens de contrôle ?

• Lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires (contrôles phytosanitaires voir CAVB Magazine 3), le SRAl (Service régional de l’Alimentation) peut contrôler la conformité du CSP.

• Lors du renouvellement du Certiphyto les attestations de réalisation des CSP seront exigés. En effet, à l’issue d’un CSP, une attestation est délivrée. Elle comprendra l’ensemble des personnes titulaires du Certiphyto Décideur sur l’exploitation. Sans ces attestations, vous ne pourrez pas renouvelez votre Certiphyto et donc acheter et utiliser des produits phytosanitaires.

Quels seront les sanctions ?

A partir du 1er janvier 2025, l’absence de conseil stratégique ou un conseil stratégique non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité (fournir une attestation de prise de rdv pour la réalisation du conseil) et un rappel à la réglementation sera fait. Pour le moment, aucune sanction financière n’est prévue par le plan de contrôle.