La production d'AOC "Crémant de Bourgogne" à partir de parcelles pouvant produire une appellation avec des conditions plus restrictives nécessite un engagement parcellaire annuel : c'est la Déclaration préalable d'Affectation Parcellaire (DAP).
Vous devez déclarer la liste de ces parcelles auprès de la CAVB avant le 31 mars qui précède la récolte.
Cette déclaration vous permet de bénéficier du rendement de l’appellation Crémant de Bourgogne (contrairement à la DIP) et éventuellement d’une réserve interprofessionnelle.
Chaque DAP n'est valable que pour la récolte à venir.
Les opérateurs faisant une déclaration préalable d'affectation parcellaire pour la première fois doivent impérativement:
- être identifiés auprès de la CAVB/UPECB
- être habilité par Certipaq pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Bourgogne". (Cliquez ici pour lire l'article dédié à l'identification et à l'habilitation)
Votre DAP doit être saisie directement sur Innov'Bourgogne, vous trouverez un tutoriel ci-contre, qui vous guidera pas à pas.
Cette déclaration précise notamment pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage et la densité de plantation, pensez à vous munir de ces informations.
Votre DAP est dénonçable jusqu'au 31 juillet : voir l'article concernant la renonciation suite à une DAP.
Passé cette date, la déclaration d'affectation parcellaire sera considérée comme définitive et vous n'avez pas d'autre déclaration à faire (elle vaut pour intention de production).
Si vous n’avez pas fait de déclaration d’affectation parcellaire au 31 mars de l’année, vous avez encore la possibilité d’affecter une parcelle en AOC Crémant de Bourgogne. Il vous suffit de faire une déclaration d’intention de production, cependant, cette parcelle bénéficiera du rendement AOC Bourgogne blanc et non du rendement AOC Crémant de Bourgogne : voir l'article concernant la DIP.
A défaut de tout engagement, la parcelle produit l’appellation la plus restrictive et il ne sera pas possible de déclarer du vin de base Crémant de Bourgogne sur la déclaration de récolte.
ATTENTION pour toutes les déclarations
- Veillez à bien remplir toutes les rubriques.
- Ne pas affecter une même parcelle dans 2 AOC différentes : risque d’annulation des 2 affectations.
- En cas de métayage, la déclaration est à compléter par l’exploitant (et doit être cosignée par le ou les bailleur(s) si elle n’est pas saisie en ligne) ; pour rappel le bailleur et le métayer produisent obligatoirement la même appellation.
- Les coopérateurs sont invités à se rapprocher de leur cave coopérative qui enregistrera l’ensemble des affectations de ses adhérents et les transmettra à la CAVB. Les viticulteurs « mixtes » (apport partiel) ne rempliront donc individuellement que la part des parcelles non engagée avec la cave coopérative.
- Inscrire une unité culturale par ligne si la parcelle est partiellement affectée (ne pas regrouper plusieurs numéros de parcelles par ligne)