Les CERTEX dématérialisés entrent en vigueur !
Les modèles d’attestations à l’exportation Certex (V0300, V0300B et V0300C) utilisés depuis 1999 laissent la place à de nouveaux modèles numérisés en 2020.
L’attestation pour l’exportation CERTEX a pour objet de donner aux autorités de contrôle des pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits vitivinicoles dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire.
Elle ne remplace pas les certificats phytosanitaires qui sont délivrés par les services de la protection des végétaux (SRAL).
En revanche cette attestation pour l’exportation se substitue à l’ensemble des attestation ou certificats délivrés auparavant pour attester de la conformité à diverses spécifications exigées par les pays de destination.
Elle ne doit être remplie qu’en cas d’exigence des autorités publiques du pays de destination des marchandises. Elle ne peut être délivrée pour satisfaire les seules exigences commerciales des clients, celles-ci relevant du domaine contractuel.
Votre demande de CERTEX doit dorénavant être faite en ligne sur le téléservice mis en place par la DGCCRF : Telecertex
Pour accéder à Telecertex, cliquez sur le lien ci-contre.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte mais est complètement gratuite.
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